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Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer aux règles en vigueur. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi, de refléter la façon dont nous souhaitons que nos utilisateurs se comportent sur notre site, et de tenir compte des éventuels changements dans la façon dont nous le gérons. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temp à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

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